Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur sculvora.fr. Elles sont rédigées en français et s'appliquent aux consommateurs résidant en France métropolitaine.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site sculvora.fr est exploité par SCULVORA, entreprise individuelle sous régime du micro-entrepreneur, dont le siège est situé 4 rue des Fauvettes, 25220 Thise, France.

• Nom de l'entrepreneur individuel — Léo Michel EI
• SIREN — 109 694 612
• SIRET — 109 694 612 00010
• TVA intracommunautaire — non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Courriel — contact@sculvora.fr
• Téléphone — 06 34 12 82 06

Le Vendeur est joignable par téléphone au 06 34 12 82 06, par courriel à contact@sculvora.fr — auquel il répond en 24 heures, 7 jours sur 7 — ainsi que par la messagerie instantanée accessible depuis chaque page du site.

SCULVORA est ci-après désignée « le Vendeur ». Toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues avant de valider son achat. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les ventes sont réservées aux consommateurs. Les commandes destinées à la revente sont exclues.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des outils et appareils de soin destinés au visage, au corps et au cuir chevelu, ainsi que des patchs en silicone réutilisables. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.

Nature des produits. Ces articles relèvent du bien-être et du confort. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux, ne se substituent à aucun traitement et ne font l'objet d'aucune revendication thérapeutique. Les effets décrits sont ceux d'un massage : immédiats et temporaires. Aucun résultat n'est garanti.

Absence de produits cosmétiques. Le Vendeur ne commercialise aucun produit cosmétique au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Les patchs en silicone ne contiennent ni actif, ni parfum, ni conservateur, ni adhésif chimique et agissent uniquement par contact mécanique.

Précautions. En cas de grossesse, de traitement en cours, de peau lésée ou réactive, ou de port d'un implant électronique ou d'un stimulateur cardiaque pour les appareils à microcourants, le Client est invité à demander l'avis d'un professionnel de santé avant utilisation. Les précautions propres à chaque produit figurent sur sa fiche.

Visuels. Les photographies et vidéos illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle quant à la teinte exacte et aux dimensions perçues, qui peuvent varier selon l'écran de consultation.

Article 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité réelle de chaque référence est indiquée sur sa fiche produit et mise à jour régulièrement.

En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du produit concerné, au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Ils ne comprennent aucune TVA : le Vendeur relève de la franchise en base décrite ci-dessous. Les frais de livraison sont précisés à l'article 7 et rappelés avant la validation définitive de la commande.

Franchise en base de TVA. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni récupérable, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.

Prix barrés et réductions. Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Offres groupées. Certaines fiches produits proposent d'acheter plusieurs articles ensemble à un prix réduit. Deux types de réductions existent, toutes appliquées automatiquement à l'étape du paiement, sans code à saisir :

• Réduction selon le nombre d'articles — 3,90 € dès deux articles, 5,80 € dès trois, 10,70 € dès quatre ou plus ;
• Offres sur des associations précises — pour deux Lift Pro achetés ensemble, le second bénéficie d'une réduction de 39,90 € ; pour un Lift Pro et un Masque LED achetés ensemble, le Masque LED bénéficie d'une réduction de 29,90 €.

Le montant de la réduction est affiché sur la fiche avant l'ajout au panier : le prix annoncé sur la fiche est celui effectivement facturé. Ces réductions ne se cumulent pas entre elles : lorsque plusieurs sont possibles sur une même commande, la plus avantageuse pour le Client est appliquée automatiquement. Elles ne portent pas sur les frais de livraison.

Codes promotionnels. Le Vendeur peut proposer ponctuellement des codes de réduction, dont le montant, la durée de validité et les conditions d'utilisation sont précisés au moment de l'offre. Sauf mention contraire : un seul code peut être utilisé par commande ; le code doit être saisi avant la validation du paiement, un code non saisi à ce moment ne pouvant donner lieu à aucun remboursement ultérieur ; et la réduction s'applique au prix des produits, à l'exclusion des frais de livraison. Sauf mention contraire dans les conditions de l'offre, un code promotionnel est cumulable avec la réduction sur les offres groupées décrite ci-dessus : les deux réductions s'additionnent alors sur la même commande.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis choisit son mode de paiement. Avant la validation, un récapitulatif détaillé présente les produits commandés, leur prix unitaire, la quantité, les frais de livraison et le montant total à payer. Le Client peut corriger d'éventuelles erreurs à ce stade.

La validation de la commande, précédée de l'acceptation des présentes conditions, vaut obligation de paiement au sens de l'article L.221-14 du Code de la consommation. La vente est parfaite à compter de la confirmation adressée par courriel, récapitulant l'ensemble des éléments de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une adresse manifestement erronée ou une commande anormale au regard des quantités habituelles.

Article 7 — Livraison

Zone. Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

Frais. Les frais de livraison s'élèvent à 3,99 €. La livraison est offerte à partir de 35 € d'achat, montant apprécié sur le total des produits après application d'une éventuelle remise.

Délai. Le délai de livraison est de 8 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai s'explique par l'acheminement des produits depuis l'entrepôt de notre fournisseur. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Retard. En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Provenance et formalités douanières. Les produits sont fabriqués hors de l'Union européenne et expédiés directement depuis l'entrepôt du fournisseur du Vendeur. Les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement sont acquittés par le Vendeur avant l'expédition et sont compris dans le prix payé par le Client : aucune somme ne lui est réclamée à la livraison. Si un transporteur venait néanmoins à réclamer une somme au Client, celui-ci est invité à contacter le Vendeur à contact@sculvora.fr avant tout paiement ; toute somme qu'il aurait dû régler lui est remboursée sur justificatif.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute avarie ou manquant. Un colis endommagé doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui, sans que ce signalement ne conditionne l'exercice des garanties légales.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape de règlement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif ; en cas de refus d'autorisation, elle est automatiquement annulée.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités d'exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@sculvora.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant sur la page « Politique de retour et de remboursement », sans obligation.

Retour du produit. Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, dans un état permettant sa revente : complet, avec ses accessoires et son emballage. Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre de la rétractation ; ils sont en revanche pris en charge par le Vendeur lorsque le Client se prévaut de la garantie commerciale prévue à l'article 10.

Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du produit ou la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Cette réserve ne s'applique pas dans le cadre de la garantie commerciale prévue à l'article 10, qui suppose au contraire un usage réel du produit.

Exception d'hygiène. Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception concerne les produits destinés au contact direct et prolongé avec la peau ou le cuir chevelu dont l'emballage de protection a été ouvert. Elle est signalée sur les fiches produits concernées avant l'achat.

Article 10 — Garanties légales et garantie commerciale

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Client.

Prolongation après réparation. Conformément à l'article L.217-13 du Code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Lorsque le Client demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux ans à compter de la remise du bien de remplacement.

Garantie légale des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Toute demande au titre des garanties légales s'exerce par courriel à contact@sculvora.fr.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 60 soirs »

Le Vendeur accorde au Client, en sus des garanties légales rappelées ci-dessus et du droit de rétractation prévu à l'article 9, une garantie commerciale de satisfaction d'une durée de soixante jours calendaires à compter de la réception du produit (présentée sur le site comme « 60 soirs », ou « 60 nuits » pour les patchs), régie par les articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation.

Objet. Cette garantie permet au Client qui, après avoir utilisé le produit conformément à sa notice, n'en est pas satisfait, d'en obtenir le remboursement, sans avoir à invoquer un défaut ni à motiver sa décision. Elle suppose un usage réel du produit et ne peut donc être refusée au motif que celui-ci a été utilisé.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande par courriel à contact@sculvora.fr avant l'expiration du délai de soixante jours, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur répond en 24 heures, 7 jours sur 7, et communique l'adresse de retour, sauf pour les produits non repris mentionnés ci-dessous.

Frais de retour. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Lift Pro et Masque LED : remboursement sans retour. Pour ces deux appareils, le Vendeur renonce à en demander le retour : le Client conserve l'appareil et en obtient le remboursement. La demande doit être accompagnée de deux photographies datées du Client, l'une prise le premier jour d'utilisation, l'autre le jour de la demande, destinées uniquement à vérifier l'usage réel de l'appareil. Ces photographies ne sont conservées que le temps du traitement de la demande et ne sont jamais publiées sans l'accord écrit du Client.

Produits non repris pour raisons d'hygiène. Les produits destinés au contact direct et prolongé avec la peau dont l'emballage de protection a été descellé — notamment les patchs en silicone — ne font l'objet d'aucun retour physique : le Client conserve le produit et en obtient le remboursement.

Produits de faible valeur. Pour tout produit dont le prix de vente affiché est inférieur à vingt euros, le Vendeur renonce à en demander le retour : le Client conserve le produit et en obtient le remboursement dans les mêmes conditions.

Remboursement. Le Vendeur rembourse le prix effectivement payé pour le produit, déduction faite le cas échéant de la réduction obtenue dans le cadre d'une offre groupée, ainsi que les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du retour ou, pour les produits non repris, suivant son accord écrit.

Limites. Cette garantie s'applique une fois par Client et par référence de produit. Elle ne couvre ni les produits endommagés par un usage non conforme à la notice, ni les produits acquis auprès d'un tiers.

Articulation avec les garanties légales. Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales. Elle ne les restreint en aucune manière et ne prive le Client ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés, ni de son droit de rétractation, dont il conserve le bénéfice intégral.

Article 11 — Service client et réclamations

Le service client est joignable par courriel à contact@sculvora.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre en 24 heures, 7 jours sur 7.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• Médiateur — CM2C
• Adresse — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone — 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne — cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel — litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. Sa saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, vers laquelle les sites marchands devaient auparavant orienter les consommateurs, a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Le recours au médiateur désigné ci-dessus s'y substitue. Ces démarches amiables ne privent le Client d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, exerçables à contact@sculvora.fr.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison effective du produit, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026